APRÈS ART. 20	N°1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1460
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.