ART. 28	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1461
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, après lemot :
« médical »
insérer les mots :
« , comprenant desreprésentants des usagers, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre juridique instauré pourles sociétés de téléconsultation mis en place poursuit, notamment,l’objectif d’amélioration de la qualité et des pratiques de priseen charge. Le rôle des patients est décisif pour la mesure de laqualité des soins, puisqu’ils sont une source d’informationsprécieuses. Ils disposent d’une évaluation complémentaire à cellesdes professionnels de santé, qui ont besoin de connaître la valeurqu’ils produisent et les résultats obtenus.
Disposer de la perception de la qualité des soins perçue par leclient permet de faire évoluer les prises en charge offertes parces sociétés de téléconsultation vers plus de qualité. Le présentamendement prévoit ainsi d’intégrer à la gouvernance de cessociétés, au sein du comité médical, les représentants desusagers.