ART. 7	N°1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1465
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens denotre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans lesfilières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, del’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de lapolyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion deplus de 900 000 contrats avec un poids de chargesréduit.
Ainsi, pour pouvoir continuer :
-       à produire en France,
-       avec des standards sociauxélevés (protection sociale, conditions de travail, bonification desheures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés,logement, protection des jeunes),
l’agriculture a besoin d’être soutenue parce qu’elle est dans uncontexte économique en concurrence avec des pays ayant fait deschoix sociaux et sociétaux différents.
 
Le manque de visibilité sur le coût du travail rend difficile pourles entreprises agricoles d’avoir une vision à long terme del’environnement social et fiscal, freine la production et limiteleurs investissements.