ART. 37	N°1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1467
présenté par
M. Daubié
------------
ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogationautomatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation descongés de maternité et de paternité.
La conjoncture économique est également très difficile pour denombreuses entreprises. Le fait de maintenir le salaire ou desubroger la/le salarié.e dans ses droits pendant les congés dematernité et de paternité, relève d’une décision de branche oud’entreprise.
 
Les entreprises n’ont pas à assurer administrativement etfinancièrement les charges pesant sur les organismes de sécuritésociale.