APRÈS ART. 5	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 14 du chapitre 7 dutitre III du livre Ier du code de la sécuritésociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsirédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituéeune contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perted’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est duepar les gestionnaires des établissements et des services mentionnésau 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action socialeet des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins lamoitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sensde l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assisepar établissement ou par service sur le nombre de places nonhabilitées à l’aide sociale.
« Le montant de lacontribution est fixé par décret pris après consultation du HautConseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaqueannée civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à créer uneredevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans desEHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale.
Certains groupes d’EHPAD privéscommerciaux réalisent des profits élevés tandis qu’ils profitent desubventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins desARS et les forfaits dépendance des Départements. A ce titre, lamoyenne du forfait soins - et donc du financement de l’Assurancemaladie - attribué par lits est de 28 000 euros.
Dans le même temps, notrelégislation prévoit une totale gratuité des autorisationsd’ouverture d’EHPAD, alors qu’elles sont à l’origine de cesprofits. C’est comme si les licences de téléphonie ou lesconcessions d’autoroutes étaient gratuites !
Alors que les besoins definancement du secteur sont immenses - estimés à 9 milliardsd’euros par an d’ici 2030 par le rapport Libault par exemple - nousproposons de saisir ce levier fiscal, et d’en flécher les recettesvers la branche Autonomie. Nous proposons ainsi une redevanceassise sur le nombre de lits non habilités à l’aide sociale, et unpérimètre d’application restreint aux EHPAD non majoritairementhabilités à l’aide sociale.
Cette nouvelle redevance réduiraitégalement les incitations à la maximisation du profit, avec lesconséquences dramatiques qu’elle peut avoir sur la bientraitancedes résidents.