APRÈS ART. 5	N°1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1470
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – La section 13 du chapitre 7 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale estabrogée.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon Eurostat, le produit desimpôts sur la production était égal à 4,9 % du PIB en France en2019, contre, 2,3 % dans l’Union européenne et seulement 0,7 % enAllemagne. En raison des distorsions économiques qu’ils entraînentsur toute la chaîne de valeur, les impôts de production sont lesplus nocifs : avant leur baisse actée par le plan de relance, leurrendement fiscal était de 72 milliards d’euros. Première victime,l’industrie, qui acquitte 19,2% des impôts de production bienqu’elle ne soit à l’origine que de 13,6% de la valeur ajoutéegénérée dans notre pays.
La C3S, créée au départ pour compenser les pertes de recettessubies par le régime des travailleurs indépendants liées audéveloppement du salariat, est assise sur le chiffre d’affaires del’entreprise, qu’elle taxe à hauteur de 0,16 % et représente unproduit de 3,8 milliards d’euros en 2019. Depuis 2016, unabattement de 19 millions d’euros a été institué sur le chiffred’affaires imposable avant une suppression initialement prévue en2017 qui n’est jamais survenue.
Dans le cas de la C3S, les économistes constatent le développementd’un « effet cascade ». Précisément, chaque produit est de nouveautaxé s’il entre dans la composition d’un autre produit plus abouti,confectionné par une autre entreprise. En ce sens, la C3S est unetaxe sur la taxe qui peut inciter les entreprises à se tourner versdes fournisseurs étrangers ou à délocaliser leur production. Dansl’industrie manufacturière par exemple, le taux réel de la C3S estestimé à 0,11 % mais possède un effet prix-moyen augmentant lescoûts globaux des produits de 0,19%. En somme, elle opère comme undroit de douane négatif touchant les biens produits nationalementau bénéfice de ceux qui sont fabriqués à l’étranger.
Selon le conseil d’analyse économique (CAE), la C3S fait diminuerde 1% les exportations de la France ; aussi, dans la lignée dela suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée desEntreprises voulue par le Président de la République, le présentamendement propose d’y mettre fin.
À l’opposé, la TVA touche les produits importés comme ceux produitslocalement et possède un dynamisme de rendement qui ne s’est jamaisdémenti. Aussi le présent amendement est-il gagé sur le relèvementde son taux.