ART. 30	N°1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1472
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneprocédure de référencement périodique de certaines classes demédicaments. En effet, les produits sélectionnés par le biais decette procédure seraient les seuls médicaments pris en charge parl’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendantla durée du référencement. A la lecture de l’étude d’impact,une telle procédure viserait en particulier les médicamentsgénériques.
Cette mesure est inacceptable tantsur la forme que sur le fond.
Sur la forme, car elle n’a fait l’objet d’aucune concertationpréalable avec les représentants des professionnelsconcernés.
Sur le fond, dans la mesure où elle va mettre en péril laconfiance des patients dans les médicaments dispensés, la bonneobservance des traitements et, plus largement, l’accès aux produitsde santé.
En effet, le référencement va introduire une instabilité dans laprise en charge des médicaments remboursés et, par voie deconséquence, dispensés aux patients. Que ce soit pour les patientssous traitement chronique comme pour les patients ayant un recoursponctuel à certains médicaments, cette instabilité va générer uneperte de confiance dans les traitements, et en particulier dans lesmédicaments génériques, alors même que ces médicaments sont connusdes patients, parfois remboursés depuis plusieurs années et que desefforts de long terme restent nécessaires pour accroître le recoursau médicament générique.
De plus, cette instabilité potentielle, pour les génériquescomme pour les princeps, accroît le risque, déjà mis en lumière parles études de pharmacovigilance, de mauvaise observance destraitements, par le cumul de boîtes de spécialités différentes etune confusion des patients. Les pharmaciens d’officine sontd’ailleurs incités par une rémunération sur objectif de santépublique à maintenir une stabilité des produits dispensés auxpatients de plus de 75 ans, particulièrement concernés par cerisque.
Enfin, le dispositif proposé met en danger l’accès aux produitsde santé en augmentant de manière évidente le risque de rupturesd’approvisionnement et la pérennité du réseau des officines depharmacie. En effet, en cas de difficulté d’approvisionnementauprès du laboratoire référencé, le pharmacien ne pourra plus, defait, se fournir auprès d’un autre laboratoire.
Par ailleurs, ce référencement entraînera mécaniquement unebaisse des remises accordées aux officines par les laboratoirespour l’achat des médicaments. Or, ces remises constituent uneressource indispensable au réseau officinal (environ 1/6e de sarémunération), en particulier pour les petites officines deproximité, qui, statistiquement, dispensent plus de médicamentsgénériques.
La perte résultant du référencement, qui n’est couverte paraucune mesure de compensation financière, pourrait s’élever à 50000 € par officine, faisant ainsi peser un risque majeur sur lapérennité du réseau officinal, notamment dans les territoiresruraux.