ART. 5	N°1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1473
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« et les mots : « ,dont il est simultanément informé » sont remplacés par lesmots : « . L’organisme de recouvrement en estsimultanément informé ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel