ART. 5	N°1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1475
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 5
 
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante : 
« Dans ce dernier cas, lalettre vaut notification et comporte les informations prévues aupremier alinéa de l’article L. 133‑8-7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.