ART. 8	N°1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1476
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les buralistes, forts de leurmaillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seulshabilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’uncontrat de gérance passé avec l’Etat qui en fait des préposés del’administration. 
 
Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grandedémarche de transformation de leurs points de vente ainsi que deleur modèle économique, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilitélocale à part entière et non plus des simples débitants detabac. 
 
Ils se retrouvent malgré tout confrontés depuis plusieurs années àl’essor du marché parallèle du tabac (contrebande, contrefaçon,achats transfrontaliers). 
 
Le rapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commissiondes finances relative à l’évolution de la consommation de tabac etdu rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabacpendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettesconsommées en France étaient achetées en dehors du réseau desburalistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à lavente de ces produits. 
 
L’introduction par cet article de nouvelles dispositions fiscalesconduisant à augmenter les prix des produits du tabac renforceramécaniquement ce marché parallèle et les multiples effets néfastesqu’il engendre. Les points de vente à la sauvette, déjà sinombreux, sont ainsi appelés à se multiplier tandis que lacontrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembredernier, une nouvelle usine de contrefaçon a été découverte enSeine-et-Marne, ce qui porte leur nombre à deux en moins d’unan.
 
Une telle révision de la fiscalité risquerait également deprécipiter massivement de nouveaux consommateurs de tabac vers cemarché parallèle.
Pour ces raisons, le présentamendement propose de supprimer cet article.