ART. 5	N°1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1477
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« C. – Au second alinéade l’article L. 243‑7‑1 A, après le mot :« prévue », sont insérés les mots : « àl’article L. 133‑8‑7 ou celle prévue » et les mots :« du cotisant » sont remplacés par les mots :« de la personne contrôlée ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.