ART. 5	N°1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1479
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 5
À la fin del’alinéa 17, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.