ART. 5	N°1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1484
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) À laseconde phrase, les mots : « à la fin de cette périoded’expérimentation » sont remplacés par les mots :« au plus tard le 31 décembre 2023 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.