ART. 5	N°1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1485
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 5
À l’alinéa 28, substituer à la référence :
« L. 531‑8-1 »
la référence :
« L. 531‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.