ART. 27	N°1488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1488
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la secondeoccurrence de la référence :
« L. 162‑14 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« , les ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale fixent pararrêté : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Une remiseexceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profitde la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues autitre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution desactes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplificationgénique sur la période du 15 avrilau 15 juin 2022 en application de l’article 2de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modificationdes conditions de remboursement de l’acte de détection du génome duSARS-CoV-2 par amplification génique ;
« 2° Une baisse de0,01 € des tarifs de la lettre clé B mentionnés àl’annexe I de la convention nationale des biologistes médicauxlibéraux, transitoirement pour la période allantdu 1er février 2023au 31 décembre 2023 inclus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III de l’article 27 prévoit quel’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et lacaisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1er février2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicale,prévoira des baisses des tarifs des actes de biologie permettant,au total, de générer une économie d’au moins 250 millions d’eurosdès 2023.  
À défaut d’accord, les baisses de tarifs et le montant de lacontribution exceptionnelle seront décidés par arrêtés.
Ces mesures d’économie passeraient vraisemblablement par unebaisse de 0,02 euro, dès 2023 et jusqu’en 2026, la valeur de lalettre clé B, qui permet la facturation des examens de biologiemédicale et est actuellement fixée à 0,27 euro.
Or, si cette voie était suivie, elle déstabiliseraitprofondément la biologie médicale française.
Les mesures d’économies envisagées par le Gouvernement auraientpour conséquence, en projetant l’inflation actuelle sur 2023, dediviser par plus de 6 le taux de résultat net des laboratoires, quipasserait de 11,7% en année « normale » à 1,9% du chiffred’affaires dans un contexte d’économies.
Ce taux de résultat net est nettement insuffisant pour soutenirles investissements nécessaires à la bonne réalisation deslaboratoires et mettrait à mal les atouts de la profession, quidoit faire face à une augmentation très significative des frais defonctionnement résultant de l’inflation : logistique,équipements, énergie, salaires.
La situation financière actuelle des laboratoires de biologieest conjoncturelle : le chiffre d’affaires du secteur a étédopé de façon artificielle par la crise Covid et n’a aucun lienavec la croissance naturelle du marché. D’ailleurs, d’après lerapport « Charges et Produits » 2023 de la CNAM,l’activité va même reculer de -1,7% en 2022.
L’enveloppe de biologie médicale, qui ne représente que 1,8 % dutotal des dépenses de santé, a progressé seulement de 3 % en 9 ans,alors que les volumes de prescription ont crû, sur la même période,de presque 30 %.
Pour autant cet amendement suggéré par l’Alliance de la BiologieMédicale ne rejette pas cette exigence d’économies mais vise àrenforcer les économies demandées pour 2023 en ne mettant pas endanger toute la profession. Il renvoie, à défaut d’accord entre lesparties, à un arrêté ministériel la mise en œuvre de deux mesuresadaptées à la situation :
- une remise au profit de l’Assurance Maladie du montant perçupar les laboratoires de biologie médicale au titre de la majorationde la rémunération des tests COVID-19 réalisés sur la période ayantcouru du 15 avril au 15 juin 2022 (soit 115 millions d’euros), queceux qui ont perçu cette rémunération acquitteraient ;
- une baisse transitoire de la valeur de la lettre clef B d’uncentime, générant 125 millions d’euros sur les dépenses hors COVIDet 26 millions d’euros sur les dépenses liées au COVID.
En définitive, les économies s’élèveraient à 266 millionsd’euros, dont 141 sur le COVID, et seraient utilement répartiesentre les dépenses liées à la détection du COVID-19 et cellesattachées aux autres examens de biologie médicale.