ART. 27	N°1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1490
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« médicale »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« , ainsi qu’une contributionexceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice del’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de lamajoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examensde dépistage de la covid-19, de nature à générer au total uneéconomie, pour l’année 2023, à hauteur de 250 millions d’euros, lesministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent cesbaisses de tarifs et le montant de la contribution exceptionnellepar arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III de l’article 27 prévoit quel’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et lacaisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1er février2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicale,prévoira des baisses des tarifs des actes de biologie permettant,au total, de générer une économie d’au moins 250 millions d’eurosdès 2023.  
À défaut d’accord, les baisses de tarifs et le montant de lacontribution exceptionnelle seront décidés par arrêtés.
Ces mesures d’économie passeraient vraisemblablement par unebaisse de 0,02 euro, dès 2023 et jusqu’en 2026, la valeur de lalettre clé B, qui permet la facturation des examens de biologiemédicale et est actuellement fixée à 0,27 euro.
Or, si cette voie était suivie, elle déstabiliseraitprofondément la biologie médicale française.
Les mesures d’économies envisagées par le Gouvernement auraientpour conséquence, en projetant l’inflation actuelle sur 2023, dediviser par plus de 6 le taux de résultat net des laboratoires, quipasserait de 11,7% en année « normale » à 1,9% du chiffred’affaires dans un contexte d’économies.
Ce taux de résultat net est nettement insuffisant pour soutenirles investissements nécessaires à la bonne réalisation deslaboratoires et mettrait à mal les atouts de la profession, quidoit faire face à une augmentation très significative des frais defonctionnement résultant de l’inflation : logistique,équipements, énergie, salaires.
La situation financière actuelle des laboratoires de biologieest conjoncturelle : le chiffre d’affaires du secteur a étédopé de façon artificielle par la crise Covid et n’a aucun lienavec la croissance naturelle du marché. D’ailleurs, d’après lerapport « Charges et Produits » 2023 de la CNAM,l’activité va même reculer de -1,7% en 2022.
L’enveloppe de biologie médicale, qui ne représente que 1,8 % dutotal des dépenses de santé, a progressé seulement de 3 % en 9 ans,alors que les volumes de prescription ont crû, sur la même période,de presque 30 %.
Il n’est pas souhaitable que la loi de financement de sécuritésociale fixe un cadre conventionnel trop rigide. Elle doit, aucontraire, se contenter de fixer le cap et créer les conditionspropices pour que les discussions entre les professionnels de labiologie et la CNAM s’épanouissent.
Cet amendement de repli suggéré par l’Alliance de la BiologieMédicale précise donc que l’objectif de 250 millions vautuniquement pour l’exercice 2023, à charge ensuite pourl’assurance-maladie de discuter avec les biologistes en vue dediscuter d’un nouvel accord pour les années 2024 à 2026. Il préciseaussi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires debiologie médicale au titre des revenus engendrées par la crisesanitaire fasse également partie de l’accord.