APRÈS ART. 30	N°1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1497
présenté par
Mme Magnier, M. Albertini, M. Lamirault, M. Plassard, M. Benoit et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre del’article 65 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 definancement de la sécurité sociale pour 2019, s’agissant desmédicaments homéopathiques. Ce rapport évalue spécifiquementl’impact du déremboursement des médicaments homéopathiques à lasuite de l’article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale, eten particulier ses répercussions sur l’accès à ces médicaments pourles femmes enceintes ou allaitantes, les patients atteints decancer et d’affection longue durée. En fonction des résultats, lerapport se prononce sur l’opportunité et l’intérêt de la mise enplace d’un remboursement des médicaments homéopathiques parl’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurancemaladie, pour ces catégories de patients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la remise d’un rapport évaluantl’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2019, qui a modifié le cadre d’évaluation par la Haute Autorité desanté (HAS) de la prise en charge des médicaments homéopathiquespar l’assurance maladie, ayant depuis entraîné leur déremboursementintégral.
 
En outre, ce rapport s’intéresserait à l’impact du déremboursementdes médicaments homéopathiques, en particulier sur répercussionssur l’accès à ces médicaments pour les femmes enceintes ouallaitantes, les patients atteints de cancer et d’affection longuedurée. Il s’agit de catégories de patients aux profils et besoinsbien spécifiques, pour lesquelles l’accès aux médicamentshoméopathiques, dans le cadre d’une prise en charge globale etintégrative, est à la fois pertinente et nécessaire.
 
Durant la grossesse, de nombreux traitements médicamenteuxallopathiques sont déconseillés, voire contre-indiqués.L’homéopathie constitue une thérapeutique sans risque pour la mèrecomme pour le fœtus, tout en traitant un grand nombre depathologies (nausées et vomissements les premiers mois, problèmesdigestifs, hypersalivation, affections gynécologiques de typemycoses ou démangeaisons, etc.). C’est aussi une solutionthérapeutique qui a fait ses preuves pour la préparation àl’accouchement, pour le jour J et également successivement, pourfaciliter la récupération et l’allaitement. En 2013, 78 % dessage-femmes libérales prescrivaient régulièrementl’homéopathie.
 
Par ailleurs, l’homéopathie s’inscrit pleinement dans prise encharge intégrative et coordonnée des patients atteints depathologies lourdes, en traitant, en soins de supports, les effetssecondaires et symptômes délétères issus des traitementsconventionnels. Les médicaments homéopathiques offrent ainsi unemeilleure observance des traitements et une amélioration de laqualité de vie des malades.
 
Enfin, pour certains patients atteints de maladies et douleurschroniques, un traitement conventionnel n’est pas toujourssuffisant pour répondre à l’ensemble des situations. Depuis 2012,il n’existe en France ni plan ni programme dédié au développementde la médecine de la douleur et à sa prise en charge, alors que 12millions de Français souffrent actuellement de douleurschroniques.
 
Pourtant, depuis janvier 2021, les médicaments homéopathiques nesont plus remboursés par l’Assurance maladie. Des milliers depatients, dont des femmes enceintes ou allaitantes, et despersonnes souffrant d’ALD et de pathologies lourdes, ont dûrenoncer à leurs traitements ou font désormais face à des restes àcharge conséquents, alors que ce sont des publics déjà fortementexposés aux phénomènes de précarité et d’isolement. Aujourd’hui,malgré la fin du remboursement, 85% des Français se disent prêts àpayer plus cher pour se soigner par homéopathie. 
 
Aussi, en fonction de ses conclusions, le rapport étudierait lapertinence et l’utilité d’intégrer les médicaments homéopathiquesau sein de la liste des frais médicaux et pharmaceutiques couvertspar la protection sociale pour les trois catégories de patientsprécitées. Tel est l’objet de cet amendement.