APRÈS ART. 24	N°1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1498
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 4131‑6‑1. – Dansles zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4,le conventionnement d’un médecin libéral en application del’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peutintervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libéraled’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la mêmezone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applicationdu présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre auxmédecins libéraux la régulation de l’installation qui existe déjàpour d’autres professionnels de santé comme les pharmacies,sages‑femmes, infirmiers, masseurs‑kinésithérapeutes,orthophonistes, chirurgiens‑dentistes).
 
Le principe étant qu’un nouveau médecin ne pourrait s’installeren convention avec l’assurance maladie sur une zone en fortedotation médicale que suite au départ d’un médecin libéral de lamême zone.
 
Cet amendement préserve la liberté d’installation mais la moduleen ne permettant le conventionnement qu’en zone sous-doté, saufdépart de médecin.
 
Il vise évidemment à lutter contre la désertification médicale,loin d’être un phénomène marginal puisque près d’un tiers desfrançais vit dans une zone concernée et que 1,6 million d’entre euxrenoncent chaque année à des soins.