ART. 4	N°1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1499
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 4
I.  – À la deuxième ligne dela seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 107,3 »
le montant :
« 106 ».
II.  – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 97,4 ».
III.  – En conséquence, à laquatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 15,1 ».
IV.  – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableaudu même alinéa, substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 14,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de l’année 2022,les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font faceà une inflation qui pèse fortement sur leur situationfinancière. Cette inflation, estimée à 5,9% dans les dernièresprévisions de l’INSEE pour 2022, masque d’importantes disparitésd’évolution des prix, notamment ceux relatifs à l’énergie pourlesquels une hausse d’au moins 30% est attendue.
La loi de financement pour lasécurité sociale (LFSS) pour 2022 intégrait une hausse des prix de1,5% pour 2022 : la hausse réelle pourrait être 3 à 4 foissupérieure. Les fédérations évaluent ainsi les effets del’inflation à plus de 1,1 milliard pour l’ensemble desétablissements de santé.
D’après les éléments communiquéspar le ministère, l’ONDAM hospitalier révisé ne couvriraitl’inflation qu’à hauteur d’environ 800 millions d’euros.L’inversion de la relation client fournisseurs du fait des tensionsd’approvisionnements rend les marges de manœuvre des établissementsfaibles voire nulles. La compensation annoncée correspondraitdonc à 60% du besoin de compensation desétablissements sanitaires. Cet élément est d’autant pluspréoccupant qu’il définit le point de départ du calcul del’évolution de l’ONDAM pour 2023, aggravant l’impasse definancement l’année prochaine.
Pour les établissements et servicessociaux et médico-sociaux (ESMS), une augmentation de près de 6 %des dépenses d’achats se traduit mécaniquement, et a minima, parune hausse de près de 45 M€ des dépenses du groupe 1 dont la moitiésur les achats (770 M€ de dépenses pour le groupe 1 des adhérentsFEHAP en 2018). C’est une sous-estimation car les dernières donnéesconnues datent d’avant la crise sanitaire, et n’incluent pas tousles effets multiplicateurs liés aux contrats, sur la prévoyance,sur l’immobilier, sur la masse salariale avec les révisionssuccessives du SMIC.
Aujourd’hui, les établissements dessecteurs sanitaire, médico-social et social demandent unecompensation de l’augmentation actuelle des prix.
A titre d’illustration, en 2022, letaux d’évolution global des moyens alloués aux ESMS pour 2022 estde :
+0.47% pour le secteur despersonnes âgées ;
+0.46% pour le secteur des personnes handicapées.
Or, en regardant la part desdotations régionales limitatives pour 2022, les 44M€ précédentsreprésenteraient une hausse de 0,6% à 1,4 points des dotations debase 2022.
Pour les établissements à but nonlucratif (EBNL), l’évolution des tarifs est en outre minorée dufait des coefficients de pondération (0,69 %) et de reprise(1,59 %) ce qui obère d’autant plus leurs capacités à répondre àcette pression inédite.
Les établissements de santé et lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux expriment uneforte inquiétude face à la hausse du coût de la vie qui pèse surleur budget.
Le risque d’une dégradation de lasituation financière de ces établissements conduit à demander unepleine compensation de l’inflation correspondant aux surcoûtsconstatés par les établissements.
Ce présent amendement propose deprévoir un ONDAM rectificatif permettant d’assurer une prise encompte de l’inflation.