APRÈS ART. 7	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Dubois et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 741‑16 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,le mot : « occasionnels » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa,les mots : « occasionnels agricoles sont des salariésdont le contrat de travail relève du 3° de l’articleL. 1242‑2 ou de l’article L. 1242‑3 du code du travailpour des tâches temporaires » sont remplacés par lesmots : « agricoles sont des salariés dont le contrat detravail est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, ycompris par un groupement d’employeurs, afin de réaliser destâches » ;
c) À l’avant-dernieralinéa, l’année : « 2019 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
2° Les II, V et VI sontabrogés ;
3° Le VII est complété par lesmots : « ou à l’article 2 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’accompagner les entreprises de la production agricole dans ledéfi confié par la nation : assurer la souverainetéalimentaire de la France.
Dans la mesure où les entreprisesagricoles subissent de plein fouet d’une part la forte augmentationdes coûts de production avec une hausse conséquente du prix deleurs intrants et d’autre part les réévaluations multiples du SMIC,effet multiplié par le recours de plus en plus développé dusalariat face à la difficulté du renouvellement générationnel, pourcontinuer à exploiter, elles ont besoin d’être soutenu par la priseen charge par l’Etat d’une partie des charges sociales desrémunérations versées à leurs salariés.