APRÈS ART. 5	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7du titre III du livre Ier du code de lasécurité sociale, est complété par une section 15 ainsirédigée :
« Section 15
« Contribution socialeexceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑42. – I. – A.– Il est institué une contribution sociale exceptionnelle surles bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésau sens de l’article 205 du code général des impôts quiréalisent un chiffre d’affaires supérieurà 750 000 000 euros.
« B. – Lacontribution est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018et 2019.
« C. – Lacontribution est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyendes trois exercices précités. La contribution est calculée enappliquant à la fraction de chaque part de résultat imposablesupérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités le taux de :
« 1°  20 % pour la fraction supérieureou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités ;
« 2°  25 % pour la fraction supérieureou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du même code, la contributionest due par la société mère. Cette contribution est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B biset 223 D dudit code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéantet, pour la société mère d’un groupe mentionné auxarticles 223 A ou 223 A bis du mêmecode, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétésmembres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétésdont la progression du résultat imposable par rapport à la moyennedes exercices 2017, 2018 et 2019 résulted’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fractiondu résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 ducode général des impôts pour le versement du solde de liquidationde l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquentégalement à l’exercice fiscal de l’année de son entrée envigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées àl’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupe desdéputés » »Socialistes et apparentés« « vise àcréer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisantplus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produitfinancera la Sécurité sociale.
D’un côté, il y a les entreprisesqui réalisent des super profits.
Ainsi, alors que les économiesmondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupeSanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre laCovid-19.
Quant au groupe Total Energies, sonbénéfice du 1er semestre 2022 progresse lui de122 % par rapport à 2021.
Enfin, l’armateur CMA-CGM a dégagéau premier 1er semestre 2022 un profit net de 14,7milliards de dollars, soit presque autant que pour l’ensemble del’exercice 2021, marqué déjà par des résultats exceptionnels.
Dans plusieurs secteurs tels queles transports, l’énergie, l’alimentation ou la finance, desbénéfices exceptionnels, décorrélés de toute innovation, gain deproductivité ou décision stratégique interne à l’entreprise, ontainsi été réalisés.
D’un autre côté, il y a la volontédu Gouvernement de réduire les dépenses sociales (des branchesretraites et santé notamment) alors que l’argent existe.
Les ressources générées par unetelle taxe (environ 10 milliards d’euros) pourraient venir financerl’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire,médico-social, social, l’augmentation des capacités d’accueil pourles personnes en situation de handicap, l’augmentation desprestations compensatoires, ou encore l’ouverture de places encrèche, l’engagement d’un vaste plan de recrutement etd’attractivité de ces métiers du « « prendresoin » » aujourd’hui excessivement dévalorisés, etc.
Pour venir financer ces besoinssociaux, nous proposons donc la création d’une contribution socialeassise sur les super profits des grandes entreprises. »