APRÈS ART. 24	N°1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1500
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
 
À la seconde phrase de l’article L. 1110-1 du code de la santépublique, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ,quel que soit son lieu de résidence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article principiel du code de la santé publique afin de lerédiger de la manière suivante :
 
« Le droit fondamental à la protection de la santé doitêtre mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toutepersonne, quel que soit son lieu de résidence. […] »
 
Il s’agit d’affirmer le fait que le droit à la protection de lasanté devrait être le même sur tout le territoire et de rappeler lanécessité déjà unanimement reconnue de lutter contre les désertsmédicaux, qui concernent près d’un tiers des français.