ART. 47	N°1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1501
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 103,9 »
le montant :
« 100,7 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aumontant : 
« 100,7 »
le montant :
« 103 ».
III. – En conséquence, à laquatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aumontant : 
« 15,3 » 
le montant : 
« 15,7 ».
IV. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aumontant : 
« 14,6 » 
le montant : 
« 15,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de l’année 2022,les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font faceà une inflation qui pèse fortement sur leur situationfinancière. Cette inflation, estimée à 5,9% dans les dernièresprévisions de l’INSEE pour 2022, masque d’importantes disparitésd’évolution des prix, notamment ceux relatifs à l’énergie pourlesquels une hausse d’au moins 30% est attendue.
La loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2022intégrait une hausse des prix de 1,5% pour 2022 : la hausse réellepourrait être 3 à 4 fois supérieure. Les fédérations évaluentainsi les effets de l’inflation à plus de 1,1 milliard pourl’ensemble des établissements de santé.
D’après les éléments communiqués par le ministère, l’ONDAMhospitalier révisé ne couvrirait l’inflation qu’à hauteur d’environ800 millions d’euros. L’inversion de la relation clientfournisseurs du fait des tensions d’approvisionnements rend lesmarges de manœuvre des établissements faibles voire nulles. Lacompensation annoncée correspondrait donc à 60% du besoin decompensation des établissements sanitaires. Cet élément estd’autant plus préoccupant qu’il définit le point de départ ducalcul de l’évolution de l’ONDAM pour 2023, aggravant l’impasse definancement l’année prochaine.
Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESMS), une augmentation de près de 6 % des dépenses d’achats setraduit mécaniquement, et a minima, par une hausse de près de 45 M€des dépenses du groupe 1 dont la moitié sur les achats (770 M€ dedépenses pour le groupe 1 des adhérents FEHAP en 2018). C’est unesous-estimation car les dernières données connues datent d’avant lacrise sanitaire, et n’incluent pas tous les effets multiplicateursliés aux contrats, sur la prévoyance, sur l’immobilier, sur lamasse salariale avec les révisions successives du SMIC.
Aujourd’hui, les établissements des secteurs sanitaire,médico-social et social demandent une compensation del’augmentation actuelle des prix.
A titre d’illustration, en 2022, le taux d’évolution global desmoyens alloués aux ESMS pour 2022 est de :
+0.47% pour le secteur des personnes âgées ;
+0.46% pour le secteur des personnes handicapées.
Or, en regardant la part des dotations régionales limitativespour 2022, les 44M€ précédents représenteraient une hausse de 0,6%à 1,4 points des dotations de base 2022.
Pour les établissements à but non lucratif (EBNL), l’évolutiondes tarifs est en outre minorée du fait des coefficients depondération (0,69 %) et de reprise (1,59 %) ce qui obère d’autantplus leurs capacités à répondre à cette pression inédite.
Les établissements de santé et les établissements et servicessociaux et médico-sociaux expriment une forte inquiétude face à lahausse du coût de la vie qui pèse sur leur budget.
Le risque d’une dégradation de la situation financière de cesétablissements conduit à demander une pleine compensation del’inflation correspondant aux surcoûts constatés par lesétablissements.
Ce présent amendement propose de prévoir un ONDAM rectificatifpermettant d’assurer une prise en compte de l’inflation.
Dans cette perspective, l’ONDAMpour 2023 doit intégrer l’ONDAM rectificatif proposé pour 2022 ettenir compte de l’inflation à venir, sur l’année 2023.
Il est alors impératif de prévoirune modification de l’ONDAM pour 2023, permettant de prendre encompte l’inflation.
Pour des raisons de recevabilité,le montant alloué aux objectifs de dépenses relatives auxétablissements de santé, aux établissements et services pourpersonnes âgées et aux établissements et services pour personneshandicapées est prélevé sur l’objectif de dépenses de soins deville.
Le total de 244,1 milliardsd’objectif de dépense reste alors inchangé.