APRÈS ART. 24	N°1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1502
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1110-1-1 du codede la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-2 ainsirédigé :
« Art. L. 1110-1-2. – La lutte contre les inégalitésterritoriales d’accès aux soins est une priorité nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de lalutte contre les déserts médicaux une priorité nationale inscritedès les premières lignes du code de santé publique.
 
Il souhaite interpeller la représentation nationale sur cephénomène qui touche des millions de français, non seulement enzone rurale mais aussi de plus en plus dans les villes.
 
Un rapport sénatorial de mars 2022 révèle que 30,2% de lapopulation française vit dans un désert médical. Un chiffre quiatteint les 62,4% en Ile de France.

Chaque année, c’est 1,6 millions de français qui renoncent à dessoins. Ce sont évidemment les français les moins favorisés qui sontles plus touchés. De l’autre côté, 45% des généralistes sont ensituation de burn-out. Une telle situation ne peut plus durer. Lespropositions se multiplient, les débats s’éternisent, rien nes’améliore.
 
La lutte contre les inégalités d’accès aux soins ne peut plusattendre et doit-être une priorité nationale, tel est le sens decet amendement.