APRÈS ART. 7	N°1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1504
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 1434‑3du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 1434‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑3‑1. – Est instituée, dans leszones sous-denses mentionnées au 1° de l’articleL. 1434‑4 une exonération des cotisations sociales auxquellessont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecinsgénéralistes à compter de leur installation. Ses modalités sontdéfinies par décret. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unepolitique incitative pour encourager spécialistes et généralistes às’installer dans les déserts médicaux en les exonérant decotisations sociales dans ces zones.
 
Dans un département comme celui de l’Eure, premier désertmédical de France, il y a entre 20 et 30 spécialistes pour 100.000habitants contre près de 60 en moyenne dans le pays. De trèsnombreux habitants renoncent ainsi aux soins.
 
Face à cela, de nombreux dispositifs contraignant l’installationdes médecins ont été proposés au Parlement, soulevant parfois uneopposition nette des premiers concernés. Cet amendement se veut aucontraire incitatif en proposant aux médecins s’installant dans lesdéserts médicaux une exonération de cotisations sociales propre àles attirer tout particulièrement dans ces secteurs.