APRÈS ART. 5	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à proposer une hausseexceptionnelle pour l’année 2022 de la taxation des revenus ducapital (produits de placement et patrimoine) pour répondre auxbesoins de financement de la crise sanitaire.
Alors que la CSG sur les revenusd’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) aété augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse decotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus ducapital (produits de placement et patrimoine) n’à été augmentée quede 1
point.
Il est proposé à travers cetamendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1,4point.
Une telle progression permettraitun rendement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros au profit desorganismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi êtreaffectées au financement à long terme des besoins de la sécuritésociale. »