APRÈS ART. 29	N°1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1513
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « santé », sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachats ou fusions d’entrepriseset » ;
2° Après le mot :« publics », sont insérés les mots :« directset indirects » ; 
3° Après le mot :« développement », sont insérés les mots :« pour chacun ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La principale justification desindustriels à un prix élevé du médicament est le fort coût derecherche et développement (R&amp;D) mis en œuvre pour pouvoirdévelopper un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurancemaladie dans son rapport Améliorer la qualité du système de santéet maîtriser les dépenses, une part non négligeable des dépenses deR&amp;D provient de financements publics, et le manque detransparence rend difficilement distinguable la part desinvestissements publics et privéspour le développement d’unenouvelle molécule. Cela « rend plus difficile encore l’évaluationdu fondement des demandes de prix avancées par les industriels».
Cet amendement vise donc à assurer une réelle transparence desmontants des investissements publics de recherche et dedéveloppement (R&amp;D) bénéficiant aux entreprises pour denouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relativesà la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre duPLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.
La première modification permet d’accéder à l’information sur lagénéalogie des molécules à travers des déclarations des industrielsdes éventuels rachats de brevets ou d’entreprises qui leur ontpermis d’obtenir leurs droits de commercialisation. Il permet doncd’inclure dans le dispositif les investissements publics qui ontbénéficié aux différents acteurs impliqués dans la R&amp;D d’unproduit de santé.
La seconde modification précise la nature de ces investissementspublics, incluant les investissements indirects (exonérationsd’impôts ou de cotisations). En effet, des aides telles que leCrédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou encore lestatut Jeune entreprise innovante constituent la plus grande partde l’effort public de recherche et de développement.
La dernière modification permet d’obtenir ces données médicamentpar médicament, donc dans un format plus adapté à des négociationsde prix menées pour chaque produit. Par ailleurs, cettemodification permet d’accéder à l’information pour un produit surle temps long de la R&amp;D, contrairement à des donnéesagrégées par entreprise au titre de l’année précédente. De fait, lalisibilité des données ne peut être dissociée de l’impératif detransparence qui motive cette mesure.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des engagementspris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadrede la résolution visant à assurer la transparence des marchés demédicaments.