APRÈS ART. 29	N°1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1514
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 162‐17‐4‑3 du code de la sécurité sociale est complété pardeux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettentégalement à la disposition du comité économique des produits desanté le montant de leurs dépenses annuelles en recherche etdéveloppement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à lapromotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que lesinformations relatives aux prix pratiqués, aux conditions deremboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autrespays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapportannuel du Comité économique des produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la résolution surla transparence du marché des médicaments, vaccins etproduits
de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé enmai 2019, cet amendement
propose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament,le présent amendement, qui
fait suite aux travaux de la mission d’information sur lesmédicaments, vise à obliger les laboratoires,
au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament,à transmettre au CEPS non pas
seulement les subventions de recherche et développement publiquesmais également les coûts de
R&amp;D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dansd’autres pays.
Aujourd’hui, dans le marché du médicament, l’opacité est uneressource : au nom du secret industriel,
il est impossible de savoir quelles sommes ont été investies pourla recherche, les essais cliniques, la
mise sur marché ou encore le marketing. Une aubaine pour lesindustriels puisqu’en résultent des prix
très élevés, sans qu’il soit possible pour la représentationnationale et la société civile de déterminer
ce sur quoi ils se fondent.
La transparence n’est pas uniquement une mesure de bonne gestiondes fonds publics. Elle est aussi
une mesure de santé publique. En contraignant les acteurs privés,largement dépendants des
financements publics ou du moins socialisés, à apporter un certainnombre d’éléments sur les
conditions financières, cliniques et relatifs à la propriétéintellectuelle, la France et les acteurs de santé
se redonnent la possibilité de trancher en pleine connaissance surleurs choix en matière de santé et
à combler l’asymétrie informationnelle dans lequel, parfois au nomde la défense d’intérêts
industriels, ils se placent volontairement.