APRÈS ART. 5	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrasedu 2° du II de l’article L. 137‑13 du codede la sécurité sociale, letaux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” propose de revenir surl’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors dela LFSS 2019 par la majorité.
Cette disposition dont le coût estestimé à 120 millions d’euros au moment des débats en séance n’estpas justifiée ni économiquement ni socialement.
Ce dispositif, qui permetl’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement dessalariés bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants, quipar solidarité doivent contribuer plus que les autres aufinancement de notre sécurité sociale.
C’est la raison pour laquelle nousproposons via cet amendement de ramener la contribution patronaleau taux de 30 %.