APRÈS ART. 7	N°1520 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1520 (Rect)
présenté par
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complétépar un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quels que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que défini àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la dispositionpermanente des intervenants à domicile par leur employeur, afind’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnesâgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap, dans le butd’accroître l’attractivité des métiers du domicile,particulièrement en tension.
Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutementauxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile. Parmi cesdifficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas devéhicule n’est que peu employable dans ce secteur.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’unvéhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionneln’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener levéhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
A contrario, l’utilisation exclusive à titreprivatif d’un véhicule mis à la disposition dusalarié de façon permanente (véhicule de fonction) constitue unavantage en nature. 
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’unsalarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire,l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage ennature qui est soumis à cotisations et en conséquence considérécomme un revenu imposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure des basesde cotisations de sécurité sociale et en conséquence de la base derevenu imposable les véhicules mis à disposition par les structuresd’aide à domicile à leurs salariés sans distinction des périodesd’utilisation professionnelles et non professionnelles.
Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de cessalariés de première ligne et d’augmenter grandement leuremployabilité, sans grever les budgets des services d’aide àdomicile.