APRÈS ART. 7	N°1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1522
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Avant le dernier alinéa del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnéesau 1° du présent article, un décret fixe les conditions danslesquelles les permanences de soins effectuées par les médecinspeuvent être exonérées de cotisations sociales. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les permanences sont un dispositifde prise en charge des demandes de soins non programmées par lesmédecins généralistes aux horaires de fermeture des cabinetslibéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés).
 
Dans les zones en sous-dotation médicale, ces permanencesconstituent pour beaucoup de français l’unique occasion d’unrendez-vous médical. Afin d’en accroître le nombre, cet amendementpropose un dispositif incitatif qui vise à exonérer de cotisationssociales les permanences de soins effectuées dans les désertsmédicaux.
 
Les conditions fixées par décret devront naturellement chercherà éviter les abus possibles de ce dispositif.