APRÈS ART. 7	N°1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1524
présenté par
M. Houssin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Lechapitre Ier du titre III dulivre Ier de la quatrième partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 4131‑8ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Les médecinsretraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale dansles zones sous-denses au sens du 1° del’article L. 1434‑4 du présent code sont exonérés descotisations de retraite par dérogation à l’article L. 161‑22‑1A du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser lapoursuite de l’activité médicale des médecins retraités dans lesdéserts médicaux en les exonérant de cotisations retraite.