APRÈS ART. 30	N°1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1527
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 5123‑8 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « De la mêmemanière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petitséquipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme desoins. » ;
2° Le second alinéa est ainsimodifié : 
a) À la première phrase,après le mot : « médicaments » sont insérés lesmots : « et dispositifs » ;
b) À la seconde phrase,les mots : « pour ces médicaments » sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombre de foyers français regorgentde médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés etchaque Français jette en moyenne 1,5kg de médicaments non utiliséspar an. 
À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensembledes dépenses, il serait pertinent de mettre en place ladélivrance du nombre exacte de comprimés, lorsque c’estmatériellement possible, pour limiter le gaspillage, commec’est déjà le cas dans un certain nombre de pays.