APRÈS ART. 5	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 137‑41 ducode de la sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Il est crééune contribution dont la mission est de financer une partie desbesoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution estdénommée contribution sur les successions et les donations et sontaux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif nettaxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans lesconditions déterminées par l’article 750 ter du codegénéral des impôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie telle que mentionnée àl’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à reprendre uneproposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir lamise en place d’une contribution assise sur les droits desuccession et de donation.
A sa création en 2020, la5ème branche relative à l’autonomie n’a pas fait l’objetd’un mode dédié de financement.
Pourtant, nous connaissonsaujourd’hui les besoins financiers de la perte d’autonomie :le rapport Libault les a chiffrés à 6 milliards d’euros annuels àpartir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de2030.
Aussi, il appartient au législateurde trouver des modes de financement qui permettent de dégager desmarges de manoeuvres pour financer la perte d’autonomie. Cettesolution présente l’avantage de ne pas taxer les actifs pourfinancer un ensemble de prestations sociales qui concerneraientmajoritairement les personnes âgées.
Tel est l’objet du présentamendement.