ART. 8	N°1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1530
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne dutableau de l’alinéa 17 par les mots :
« (€/1 000unités) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne etde la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau del’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
lesmots :
« grammes ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonnedu même tableau :
Montant applicable au 1er mars 2023  
	
36,3 
	
51,3 
	
283,4 
	
55 
	
67 
	
354,9 
	
49,1 
	
88 
	
321,8 
	
51,4 
	
33,1 
	
142,8 
	
51,4 
	
33,1 
	
142,8 
	
58,1 
	
40,7 
	
IV. – En conséquence,supprimer les alinéa 18 et 19.
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par laconfédération des buralistes.
 
Le présent article assoit la base de calcul du déplafonnement desdroits d’accise en fonction de l’inflation hors tabac sur le cumuldes deux derniers taux constatés 2021 (1,6 %) et 2022(5,4 %), ce qui représente à bien des égards une double peine: une révision du tarif et du minimum de perception de 7,09% pourtous les produits du tabac.
 
Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une fois deuxhausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alors mêmeque le prix du tabac a déjà augmenté de 50 % entre 2017 et2021. 
 
Pour certains produits du tabac, cette révision est même plus queproportionnelle à l’inflation constatée. En effet, par exemple,alors que le minimum de perception sur les cigarettes augmenteraitde 7,09 % en 2023, le minimum de perception de la catégorie «Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes » augmentera deprès de 15 % ! Avec l’augmentation conjuguée du tarif de7,8 % et du taux de l’accise de 2,9 %, cela conduira àune augmentation du prix public du tabac à rouler de près de deuxeuros pour une blague de trente grammes.
 
Sans compter que la révision du prix de ce produit de grandeconsommation s’ajoute aux fortes hausses de prix des produits duquotidien.
 
Il met aussi dangereusement en péril le réseau des buralistes. Lerapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commissiondes finances relative à l’évolution de la consommation de tabac etdu rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabacpendant le confinement a pu mesurer que plus de 30 % descigarettes consommées en France étaient achetées en dehors duréseau des buralistes qui sont pourtant les seuls habilités parl’Etat à la vente de ces produits. 
 
L’introduction par cet article de nouvelles dispositions fiscalesconduisant à augmenter les prix des produits du tabac renforceramécaniquement ce marché parallèle et les multiples effets néfastesqu’il engendre. Les points de vente à la sauvette, déjà sinombreux, sont ainsi appelés à se multiplier tandis que lacontrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembredernier, une nouvelle usine de contrefaçon a par exemple étédécouverte en Seine-et-Marne, ce qui porte leur nombre à deux enmoins d’un an.
 
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi de précipitermassivement de nouveaux consommateurs de tabac vers ce marchéparallèle, de plus en plus capté par les mafias qui organisent cestrafics. 
 
À l’heure ou le pouvoir d’achat des Français se retrouve compromispar la forte hausse ininterrompue des prix, cette révision de lafiscalité risque de grever considérablement la situation financièredéjà précaire des consommateurs. 
 
Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent sur laprévention du tabagisme tout en continuant à soutenir le réseau desburalistes dont la réactivité et le dévouement pendant la crisesanitaire ne sont plus à démontrer. Ces véritables commerçantsd’utilité locale sont bien souvent le dernier commerce présent dansnos villages et nos quartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relaisde nombreux services au public (DGFiP, La Poste, SNCF).
 
Cette mesure comporte ainsi de nombreux effets pervers et risque des’avérer finalement totalement inefficace, voire mêmecontre-productive. Une révision de la fiscalité ne peut se passerd’une véritable action à l’encontre du marché parallèle du tabac etd’une poursuite du projet de transformation du réseau desburalistes qui arrive à échéance fin 2022 et dont la reconductionest indispensable. 
 
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarif etle minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022. 
 
Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500 buralistesde France, la révision annuelle du montant du tarif et du minimumde perception des produits du tabac devrait être indexée etplafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’annéen-1.