ART. 24	N°1537 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1537 (Rect)
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 24
Avantl’alinéa 1, ajouter les sept alinéassuivants :
« I A. – Aprèsle 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santépublique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet uniquedépartemental d’accompagnement à l’installation des professionnelsde santé ayant pour mission :
« a) L’accompagnementdes étudiants en santé à la construction de leur projetprofessionnel ;
« b) La communicationenvers les étudiants et professionnels éligibles d’informations suraides financières incitatives disponibles lors des études et àl’issue de celles-ci en vue de favoriser l’installation ;
« c) L’aide à laréalisation des démarches administratives d’installation ;
« d) La mise enrelation avec les différents services territoriaux visant àfaciliter l’atteinte d’un équilibre entre vie professionnelle etvie personnelle.
« Sa gouvernance est assuréepar un comité de pilotage associant caisse primaire d’assurancemaladie, unions régionales des professionnels de santé de chaqueprofession, conseil départemental, conseil régional, syndicatsd’étudiants en médecine et de jeunes médecins reconnusreprésentatifs au regard de l’article R. 162‑54‑3‑1 du code dela sécurité sociale, universités et communautés professionnellesterritoriales de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DREES souligne dans son rapportde mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette del’exercice libéral sur les dix dernières années, ce recul devants’accentuer dans les décennies à venir d’après les projectionsréalisées. Les étudiants et jeunes médecins rapportent depuisplusieurs années des difficultés à construire un projetprofessionnel libéral en l’absence d’accompagnement dédié ainsi quedevant la complexité des démarches nécessaires, impliquant desacteurs variés. L’impact des aides financières allouées à ce publicmontre également des limites liées à une méconnaissance de leurexistence par les principaux intéressés.
C’est dans une logique de simplification et d’accompagnementqu’est née l’idée de construire des guichets uniquesd’accompagnement à l’installation. Déjà proposée dans le rapport duSénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre desoins primaires dans les zones sous-dotées en 2017 puis prévue dansle plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires de la mêmeannée, cette mesure participera sur le moyen terme à laconstruction d’une offre de soins libérale pérenne.
Cet amendement vise à proposer une structuration associantl’ensemble des acteurs territoriaux dans un guichet départementalvéritablement unique sous l’égide de l’ARS. Concernant lesmédecins, il facilitera notamment la mise en relation despraticiens en fin d’exercice avec ceux envisageant uneinstallation. Au-delà des médecins, ce guichet sera également dédiéà l’ensemble des étudiants en santé et jeunes professionnels desanté aspirant à une carrière libérale. Le rôle des CPTS, qui sont en charge de fédérer l’offre médicale sera particulièrement déterminant dans le cadre de ce dispositif.