ART. 7	N°1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1541
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) estun dispositif tout à fait essentiel pour les agriculteurs.
En effet, il crée une exonérationspécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniersagricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenirleur compétitivité par rapport à nos voisins européens.
Le PLFSS pour 2021 a reporté sasuppression à l’année 2023, ce qui ne manque pas d’inquiéterune profession qui connaît d’importantes difficultéséconomiques.
Le travail saisonnier revêt uncaractère indispensable pour le secteur agricole. Reporter lasuppression de ce dispositif ne serait pas une solution pour laprofession.
C’est pourquoi il convient depérenniser définitivement le dispositif TODE.
Tel est l’objet du présentamendement.