APRÈS ART. 8	N°1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1553
présenté par
M. Naillet, M. Vallaud, Mme Pic, Mme Battistel, M. Califer, M. Saulignac, M. David et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, lesmots : « , à La Réunion » sont supprimés.
II. – Le I duprésent article est applicable à compterdu 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion du Projet de loi definancement de la Sécurité sociale pour 2019, l’Assemblée nationaleavait adopté un amendement du rapporteur permettant d’uniformiserprogressivement la fiscalité des spiritueux dans lesterritoires ultramarins sur celle applicable sur le territoireeuropéen de la France. Prévu initialement au 1er janvier 2023, unamendement au Sénat a finalement prévu une fiscalité commune pourles “rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cruproduits et consommés sur place” au 1er janvier 2025. 
Alors qu’à LaRéunion, l’alcool est responsable d’un taux de mortalité deuxfois plus important qu’en France hexagonale soit de plus de 450décès par an pour un département de 860 000 habitants. 
Au regard de ces chiffres et afinde contribuer à réduire à court, moyen et long terme les accidentsde la route, les maladies chroniques, les violencesintra-familiales les naissances prématurées et syndromesd’alcoolisation foetale, les accidents de la route il estnécessaire d’accélérer l’uniformisation de la fiscalité à LaRéunion en la mettant en place dès le 1er janvier 2024.