APRÈS ART. 25	N°1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1555
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du III del’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale, aprèsle mot : « région », sont insérés les mots :« et leur distance par rapport aux établissements des régionslimitrophes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’organisation de la santémentale s’améliore sur le territoire national, il semble subsisterdes difficultés budgétaires pour les établissements situés dans deszones rurales, de montagne ou en Outre-mer. Le financement desétablissements de santé doit donc prendre en compte la situationparticulière de ces régions. Par exemple, à La Réunion,l’Observatoire Régional de Santé (ORS) souligne d’une part« Une surmortalité régionale pour trouble mentaux et ducomportement par rapport à la France hexagonale. Sur la période2013‑2015, les indices comparatifs de mortalité placent La Réunionau 1er rang des régions françaises concernées par les décès avecpour cause les troubles mentaux. La surmortalité observée est de23 % comparativement à la moyenne française, mortalitéprincipalement due à des troubles liées à la consommation d’alcoolchez les hommes ». D’autre part, le taux d’équipement enpsychiatrie adulte est moins élevé que les références nationales(0,6 lits en hospitalisation complète contre 1 pour 1 000 habitantsde 16 ans et plus en France hexagonale). Nous connaissons ainsi untaux d’équipement en hospitalisation complète moitié moins élevéqu’au niveau national.
Si l’organisation territoriale dusystème de santé mentale paraît être le bon échelon, la présenceinsuffisance d’équipements et l’absence d’établissements dédiés àla santé mentale à proximité peut accroître les difficultés desterritoires isolés. Si le plan d’action interministériel en santémentale 2022-2026 prévoit des investissements à La Réunion,rien ne garantit que les dotations permettront de répondre auxbesoins.
Il est donc demandé de tenir comptedes situations particulières pour la répartition des dotations.