APRÈS ART. 24	N°1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1556
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur l’application du III de l’articleL. 162‑22‑18 du code la sécurité sociale. Il indique auParlement la trajectoire actuelle pour chaque région de l’objectiffixé par le deuxième alinéa du même III du même article, etles préconisations en vue d’atteindre celui-ci d’ici 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’organisation de la santémentale s’améliore sur le territoire national, il semble subsisterdes difficultés budgétaires pour les établissements situés dans deszones rurales, de montagne ou en Outre-mer. Le financement desétablissements de santé doit donc prendre en compte la situationparticulière de ces régions. Par exemple, à La Réunion,l’Observatoire Régional de Santé (ORS) souligne d’une part« Une surmortalité régionale pour trouble mentaux et ducomportement par rapport à la France hexagonale. Sur la période2013‑2015, les indices comparatifs de mortalité placent La Réunionau 1ème rang des régions françaises concernées par les décès avecpour cause les troubles mentaux. La surmortalité observée est de23 % comparativement à la moyenne française, mortalitéprincipalement due à des troubles liées à la consommation d’alcoolchez les hommes ». D’autre part, le taux d’équipement enpsychiatrie adulte est moins élevé que les références nationales(0,6 lits en hospitalisation complète contre 1 pour 1 000 habitantsde 16 ans et plus en France hexagonale). Nous connaissons ainsi untaux d’équipement en hospitalisation complète moitié moins élevéqu’au niveau national.
Si l’organisation territoriale dusystème de santé mentale paraît être le bon échelon, la présenceinsuffisance d’équipements et l’absence d’établissements dédiés àla santé mentale à proximité peut accroître les difficultés desterritoires isolés. Si le plan d’action interministériel en santémentale 2022-2026 prévoit des investissements à La Réunion,rien ne garantit que les dotations permettront de répondre auxbesoins.
Le III de l’article L162-22-18prévoit dans son premier alinéa que “la dotation populationnelleest répartie entre les régions en tenant compte des critèressociaux et démographiques et des besoins de la population, descaractéristiques de l’offre de soins hospitalière etextrahospitalière et de l’offre médico-sociale sur le territoire,notamment le nombre d’établissements par région pour chacune descatégories d’établissements mentionnées à l’article L. 162-22-6ainsi que du projet régional de santé, de ses déclinaisonsterritoriales et des orientations des schémas interrégionaux.”
L’alinéa 2 prévoit que “larépartition de la dotation populationnelle entre régions a pourobjectif de réduire progressivement les inégalités dansl’allocation de ressources entre les régions. Un arrêté desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise lesmodalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités.”
Cet amendement demande qu’unrapport soit remis aux parlementaires permettant d’identifiernotamment sur le temps sur la mise en oeuvre de cet objectifet  les préconisations en vue de l’atteindre dès 2025.