ART. 7	N°1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1562
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à maintenir le dispositifd’exonération patronale de cotisations sociales pour l’emploi destravailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi (TO-DE) dontla suppression est prévue au 1er janvier 2024.
 
Cette suppression représenterait un surcoût de 144 millionsd’euros de charges sociales pour les exploitants agricolesfrançais, menaçant leur compétitivité et leur rentabilité. Dans lesfilières à forte intensité de main-d’œuvre (arboriculture,maraîchage, plantations sylvicoles...) les entrepreneurs ont du malà recruter des saisonniers. S’ajoutent à cela les difficultésfinancières rencontrées par les entreprises qui viendraient às’aggraver en cas de suppression du dispositif.