APRÈS ART. 7	N°1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1569
présenté par
Mme Youssouffa, M. Colombani, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duVI de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat est complété par les mots : « ou lecas échéant de la contribution prévue à l’article 28‑3 del’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative àl’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie,maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de lasécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale deMayotte ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime de partage de la valeurcréée par la loi du 16 août 2022 est exonérée de la contributionspécifique d’assurance maladie applicable à Mayotte. En effet, lacontribution sociale généralisée (CSG) et la contribution auremboursement de la dette sociale (CRDS) ne sont pas applicablessur le territoire mahorais. Les revenus d’activité et deremplacement sont assujettis, en contrepartie, à une contributionmaladie spécifique. 
Le présent amendement vise donc àsécuriser juridiquement le traitement social des primes versées auxsalariés mahorais en précisant qu’elles bénéficient de la mêmeexonération que dans l’hexagone et en outre-mer.