APRÈS ART. 30	N°1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1573
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le I de l’articleL. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« I bis. – Lesentreprises mettent à la disposition du Comité économique desproduits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à lapremière phrase du premier alinéa du I, le montant desinvestissements publics de recherche et développement dont ellesont bénéficié pour le développement des médicaments visés. Cemontant est rendu public. Il est pris en compte par le comité lorsde la fixation du prix de vente mentionné au mêmealinéa. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrepublics les investissements en recherche et développement réaliséspar l’État et à les prendre en compte dans la définition du prixdes médicaments.
Chaque année, des sommes considérables sont investies par l’Étatsans être rendues publiques ni même prises en compte dans lanégociation sur le prix des produits de santé menées avec lesentreprises pharmaceutiques, finalement souvent payés au prix fortfaute d’une négociation éclairée.
Afin d’éviter que le contribuable ne « paye deux fois », unepremière à travers le financement public de la recherche etdéveloppement biomédical et une deuxième dans un prix final élevédu médicament, remboursé par l’assurance maladie, il convient dedévoiler et de prendre en compte, dans la définition du prix, lesfinancements de l’État qui ont contribué à mettre au point unmédicament.