APRÈS ART. 41	N°1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1574
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 161‑1‑5 A ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑5A. – La fraude aux prestations sociales engendre lasuspension immédiate du versement de toutes prestations et leurremboursement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter activement contre lafraude sociale, il convient de prendre des mesures concrètes etdissuasives. L’arrêt du versement des prestations et leurremboursement en cas de fraudes constatées seraient un bondébut.