APRÈS ART. 41	N°1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1576
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la première phrase del’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit estégalement suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limitede deux mois. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient duSénat.
Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestationssociales a montré la nécessité d’introduire dans la loi la notionde délai de carence.
En effet, il arrive que des fraudeurs « démasqués » déposent unnouveau dossier de demande de prestations. C’est sur la secondeprestation versée que l’indû de la première fraude estrécupéré.
La fraude rembourse donc la fraude.