APRÈS ART. 50	N°1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1577
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL. 114‑12‑2, il est inséré un article L. 114‑12‑3 A ainsirédigé : 
« Art. L. 114‑12‑3 A. – I. – Lesbénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organismefrançais et résidant hors de France doivent fournir une fois par anau plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. Cejustificatif peut être fourni ou certifié par un organisme deretraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette finavec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assortide données biométriques. »
« II. – La suspension duversement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiairene justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’àl’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la datefixée par la caisse de retraite pour la réception dujustificatif.
« III. – Les régimesobligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion descertificats d’existence, dans des conditions fixées pardécret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derétablir et enrichir l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 afinde lutter plus efficacement contre les fraudes aux prestationssociales.