APRÈS ART. 41	N°1578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1578
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 2 duchapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase duonzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsirédigée : « Il recense pour chaque bénéficiairel’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages ennature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premieralinéa. » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 114‑12‑2, les mots : « unsystème d’information commun » sont remplacés par lesmots : « les échanges d’informations et données durépertoire mentionné à l’article L. 114‑12‑1communes » et les mots : « à l’article »sont remplacés par les mots : « au mêmearticle ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient duSénat.
Dans une optique de lutter contre la fraude aux prestationssociales, cet amendement vise à fusionner certains répertoires pourrendre le contrôle et le suivi plus facile puisqu’il cette fusionpermettra de recouvrir l’ensemble des prestations existantes.