APRÈS ART. 5	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7du titre III du livre Ier du code de lasécurité sociale, est complété par une section 15 ainsirédigée :
« Section 15
« Contribution socialeexceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑42. – I. – A – Ilest institué une contribution sociale exceptionnelle sur lesbénéfices des sociétés du secteur pharmaceutique redevables del’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du codegénéral des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieurà 500 000 000 euros.
« B. – Lacontribution est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018et 2019.
« C. – Lacontribution est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyendes trois exercices précités. La contribution est calculée enappliquant à la fraction de chaque part de résultat imposablesupérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieureà 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 2° 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieureà 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 3° 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du même code, lacontribution est due par la société mère. Cette contribution estassise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 Ddudit code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéantet, pour la société mère d’un groupe mentionné auxarticles 223 A ou 223 A bis dumême code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétésdont la progression du résultat imposable par rapport à la moyennedes exercices 2017, 2018 et 2019 résulted’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fractiondu résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 ducode général des impôts pour le versement du solde de liquidationde l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquentégalement à l’exercice fiscal de l’année de son entrée envigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées sans rang à la branche mentionnée au deuxièmealinéa de l’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à créer une taxe sur lessuperprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plusde 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produitfinancera la branche Maladie de la Sécurité sociale.
D’un côté, il y a les entreprisesqui réalisent des super profits.
Par exemple, alors que leséconomies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, legroupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % parrapport à 2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccincontre la Covid-19.
D’un autre côté, il y a la volontédu Gouvernement de réduire les dépenses sociales (des branchesretraites et santé notamment) alors que l’argent existe.
Les ressources générées par unetelle taxe pourraient venir financer l’augmentation des salairesdans le secteur sanitaire, médico-social,, l’augmentation descapacités d’accueil dans les lits d’hôpitaux, l’engagement d’unvaste plan de recrutement et d’attractivité de ces métiers du« « prendre soin » » aujourd’hui excessivementdévalorisés, etc.
Pour venir financer ces besoinssanitaires, nous proposons donc la création d’une contributionsociale assise sur les super profits des grandesentreprises. »