APRÈS ART. 37	N°1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1581
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 531‑2 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé : 
« La prime à la naissance estversée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant lesixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée àune date fixée par décret. » ; 
2° Après le même deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La prime reste due en cas dedécès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée del’enfant. »
II. – Le Is’applique aux grossesses atteignant leur septième mois à compterd’une date fixée par décret.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement issupartiellement de la proposition de loi de M. Lurton adoptée le 25juin 2020 visant à assurer le versement de la prime de naissanceavant la naissance de l’enfant.
Depuis 2015, la prime de naissance est versée après la naissance del’enfant, ce qui est défavorable à politique familiale françaisevertueuse.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que la prime de naissancesoit versée avant la naissance de l’enfant afin que ses parentspuissent l’accueillir dans les meilleures conditions.