APRÈS ART. 5	N°1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1585
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1411‑11‑2. – La création demaisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée partrois années fiscales blanches pour tous les praticiens quis’installent dans ces territoires.
« Ces praticiens font ensuitel’objet d’une exonération fiscale dégressive de :
« 1° 60 % pour lesbénéfices réalisés pour les trois années suivantes ;
« 2° 40 % pour lesbénéfices réalisés les quatrième et cinquième annéessuivantes ;
« 3° 20 % pour lesbénéfices réalisés au cours de la sixième et septièmeannées. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutterefficacement contre les déserts médicaux en créant des maisons desanté dans les déserts médicaux, dont les implantations sontencouragées par des exonérations fiscales dégressives. L’objectifest de délivrer des diagnostics ainsi qu’un suivi médical dequalité sans se cacher derrière la E‑santé.